Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales font partie intégrante du contrat de service voyage, de même que la description du service  et la confirmation de la réservation des services demandés par l'hôte. Lorsque l'hôte confirme l'achat du voyage, il a accepté, même au nom de ceux qui participeront au voyage, à la fois les présentes conditions générales et tout autre conseil qui y est mentionné.

1. LOIS ET LA LÉGISLATION

La vente du forfait touristique en ce qui concerne les services à fournir tant à l'intérieur des frontières nationales qu'à l'étranger est régie - jusqu'à son abrogation par l'art. 3 de D. Leg. 79 du 23 mai 2011 (le "Code du tourisme") - par L.27/12/1977 n° 1084 ratifiant et mettant en œuvre la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) signée à Bruxelles le 23.4.1970 - selon le cas - ainsi que par le Code du tourisme (art. 32- 51) et ses amendements ultérieurs et par le Code civil le cas échéant.

2. AUTORISATIONS

PROMO VOYAGE et ses intermédiaires du domaine touristique, auxquels s'applique le touriste, sont autorisés à fournir leurs services conformément à la réglementation administrative applicable, même au niveau régional. Conformément à l'art. 18, paragraphe VI, du Code du tourisme, l'utilisation de la raison sociale ou du titre de la société en relation avec les mots "agence de voyage", "agence de tourisme", "tour opérateur", "courtier en voyages" ou d'autres mots ou expressions, même dans une langue étrangère, de nature similaire, est autorisée exclusivement aux entreprises autorisées, telles que visées au premier alinéa.

3.DÉFINITIONS

Conformément au présent contrat, on entend par :
a) organisateur de voyages : la partie qui s'engage en son propre nom et moyennant un paiement forfaitaire à fournir à des tiers des forfaits touristiques, en réalisant la combinaison des éléments conformément à l'art. 4, offrant au touriste, même au moyen d'un système de communication à longue distance, la possibilité d'effectuer et d'acquérir cette combinaison automatiquement ;
b) intermédiaire : la partie qui, même à titre professionnel ou non lucratif, vend ou s'engage à fournir des forfaits touristiques réalisés conformément à l'art. 4, lors du paiement forfaitaire ;
c) touriste : l'acheteur, le cessionnaire auquel le forfait touristique est attribué, ou toute personne, même non encore désignée, à condition qu'elle respecte toutes les conditions requises pour l'utilisation du service, pour le compte duquel l'entrepreneur principal s'engage à acheter, sans rémunération, un forfait touristique.


4. NOTION DE FORFAIT TOURISTIQUE

Notre forfait touristique est défini comme suit : "L'objet d'un forfait touristique concerne les voyages, les vacances et les itinéraires "tout compris", le tourisme sur mesure, résultant de la combinaison, de quelque manière et de quelque sorte que ce soit, d'au moins deux éléments indiqués comme suit, vendus ou mis en vente pour une somme fixe : a) l'hébergement ; b) les services touristiques non liés au transport ou à l'hébergement dont l'art. 36 constituent pour la satisfaction des besoins récréatifs du touriste, une part significative des " forfaits touristiques " (art. 34 du Code du tourisme).

5. RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES - FICHE D'INFORMATION

Notre entreprise dispose d'une fiche technique, comme suit :
PROMO VOYAGE est une marque de Come & Go 6/7 St. Mary At Hill, Unit 3 EC3R 8EE London, UK Tour Opérateur en Angleterre. Toutes les visites proposées par PROMO VOYAGE sont listées sur www.promo.voyage et doivent être considérées comme valides jusqu'à ce que d'autres modifications soient apportées. Les prix sont en euros et sont soumis aux taux de change appliqués par la banque choisie par le client. Le client qui se retire du contrat avant le départ, à l'exception des hypothèses énumérées au début du paragraphe de l'art. 10 des conditions générales, sera sanctionné par une pénalité dans la mesure indiquée ci-dessous : retrait jusqu'à 20 jours avant la visite : 50% retrait 10 à 0 jours avant la visite : 100% Aucun remboursement ne sera accordé aux personnes qui ne se présentent pas ou qui abandonnent pendant la tournée. Est toujours facturé au consommateur le prix de toute couverture d'assurance parce qu'elle n'est pas remboursable. Les excursions et les services réservés par le consommateur sur notre site et inclus dans le prix du forfait, bien que illustrés et décrits sur le site, font partie de l'objet du contrat publié par PROMO VOYAGE en tant qu'organisateur. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être attribuée à Come & Go, en tant qu'organisateur des services, dans le cas où des membres de notre personnel, des escortes ou des partenaires locaux se chargeront de la réservation et de la vente de ces services. Renseignements généraux sur les pays étrangers - y compris ceux qui ont trait à la santé et à la sécurité et à la documentation requise.Les informations étant sujettes à modification et mise à jour, le consommateur - en consultant ces sources - vérifie par des moyens d'information officiels avant de procéder à l'achat du voyage.

6. PAIEMENTS

Le montant de l'acompte de 100% du prix du forfait touristique, dû à la réservation ou lors de la présentation de la demande ferme, et la date à laquelle, avant le départ, le paiement intégral est dû, sont indiqués par le catalogue, la brochure ou d'autres documents. Le non-paiement des montants mentionnés dans les délais convenus constitue la clause de résiliation expresse qui entraînera la résiliation légale du contrat par l'agence intermédiaire et/ou le promoteur.

7. PRIX

Le prix du forfait touristique est indiqué par le contrat en référence au catalogue en ligne sur le site web de l'agence.


8. LA MODIFICATION OU L'ANNULATION D'UN FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE DÉPART

  1. Si le promoteur ou le vendeur doit modifier de manière significative un ou plusieurs éléments du contrat avant le départ, ils doivent immédiatement informer le consommateur par écrit de la nature des modifications et de la différence de prix qui en résulte.
    2. Dans le cas où la modification proposée, conformément au paragraphe 1, n'est pas acceptée par le touriste, ce dernier doit accepter un autre forfait touristique conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10.
    3. Le consommateur doit communiquer par écrit son acceptation ou son refus de la modification, dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la notification de ladite augmentation ou modification. En l'absence d'une telle communication expresse dans ce délai, la proposition est considérée comme ayant été acceptée.
    4. Il n'y aura aucun remboursement si l'annulation du voyage dépend de l'impossibilité d'atteindre le nombre minimum de participants, en cas de force majeure ou d'événements fortuits.

9 - RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Suivant les conditions d'annulation: selon la loi en vigueur du pays où réside le client.

    10. SUBSTITUTIONS

    Un touriste qui décide de se retirer du contrat peut demander à une autre personne de le remplacer à condition que :
    a) le promoteur soit informé par écrit au moins 21 jours ouvrables avant la date de départ prévue, en recevant en même temps des informations expliquant les raisons de la substitution ainsi que les données personnelles du cessionnaire
    b) que le cessionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier du service (ex art. 39 du Code du tourisme), en particulier les exigences relatives au passeport, au visa et aux certificats sanitaires.
      c) que les services eux-mêmes, ou d'autres services de remplacement, peuvent être fournis en cas de substitution.
      d) que le remplaçant rembourse au promoteur tous les frais supplémentaires supportés pour effectuer la substitution, qui lui seront communiqués avant l'affectation.
      1. Le cédant et le cessionnaire sont conjointement responsables du paiement intégral du montant correspondant au prix, ainsi que des montants indiqués dans la lettre.d) de cet article.
      Suivant l'art. 944 du Code de navigation, la modification ne sera possible qu'avec le consensus du transporteur.
      2. Dans tous les cas, le touriste qui demande une modification à une pratique fermée, à condition que cette modification soit possible et acceptée, paiera tous les frais connexes.
      3. Les touristes doivent également se conformer aux règles de bon sens et de diligence raisonnable, ainsi qu'aux règles spécifiques actuellement en vigueur dans la destination du voyage, à toutes les informations fournies par le promoteur, ainsi qu'aux réglementations et dispositions administratives et législatives relatives au forfait touristique. Les touristes sont responsables de tous les dommages qui peuvent affecter le promoteur et/ou le vendeur, même en cas de non-respect des obligations susmentionnées.
      4. Au moment de la réservation, le touriste doit également informer le promoteur de toute demande spécifique qui pourrait faire l'objet d'accords spéciaux concernant les conditions du voyage, à condition qu'elles soient réalisables.
      5. Le touriste doit toujours informer le Vendeur et l'Organisateur de toute exigence ou condition personnelle spécifique (grossesse, alimentation, etc.) et préciser clairement sa demande de services relatifs personnalisés.

        11- CLASSEMENT HÔTELIER

        La classification officielle des hôtels n'est fournie dans les catalogues ou autres documents d'information que sur la base d'indications explicites et formelles des autorités compétentes du pays dans lequel le service est fourni. En l'absence de classifications officielles reconnues par les autorités publiques compétentes lorsque le service est fourni, l'organisateur se réserve le droit de fournir un catalogue ou une brochure dans sa description de la structure afin de permettre une évaluation et son acceptation ultérieure par le consommateur.

        12 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SELON LA DESTINATION.

        Ce que le tarif TTC comprend :
        - 8 jours et 7 nuits à prix fixe quelque soit la période valable 12 mois (Excepté du 15 Juin au 15 Septembre pour les îles baléares et les îles canaries).
        - Petit déjeuner inclus toute la semaine (Demi-pension inclus pour la Tunisie & l'Egypte).
        - Véhicule climatisé avec chauffeur personnel lors de vos transferts aéroport hôtel / hôtel aéroport.
        - Possibilité au Maroc de combiner jusqu'à 2 hébergements / ou villes lors de votre séjour pour un prix unique.
        - Possibilité exclusive en Asie de combiner entre pays et régions lors de votre séjour pour un prix unique.
        - Nous vous créons un carnet de route sur mesure.
        - Assistance d'un service travel-planner à votre disposition pour répondre à vos envies et vous assister quelque soit la nature de votre demande.
        - Un supplément peut se rajouter le jour de l'an.
        Ce que le tarif TTC ne comprend pas :
        - Les billets d'avion.
        - les taxes locales à payer sur place.
        - les dépenses d'ordre personnel.
        - les excursions contractées sur place.
        - les assurances facultatives.

           

          13 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SÉJOUR PROMOTIONNEL

          Pour profiter de votre séjour, vous devez avoir au minimum 18 ans.
          Un enfant de moins de 6 ans séjourne à titre gracieux pour l'utilisation d'un lit bébé. Les enfants de + 6 ans et jusqu'à 14 ans sont facturés 15 euros par nuit(s) pour l'utilisation d'un lit d'appoint. Le nombre maximum de lit d'appoint en chambre est égal à 1. Les frais de nourriture et de transport restent à votre charge, nous pouvons vous faire néanmoins des propositions aériennes avec des departs de tous les aéroports de France ou d'Europe. Vous n’avez aucune obligation de consommer dans les Hôtels et Riads nous vous proposerons des formules de repas classiques au choix (Formule petit déjeuner / Formule demi-pension et pension complète sur toutes destinations) Les résidences hôtelières (Hôtels et Riads) sont attribuées selon leur disponibilité aux dates demandées, l’agence peut être amenée lorsque les circonstances l’obligent à un changement de votre hébergement, sur la base d’organisme hôtelier de même catégorie et dans la même zone prévue au départ. Une taxe selon la destination est établie sur le séjour au sein des établissements d'hébergement touristique. Le coût de la taxe de séjour est de 1 à 3 euros / jour(s) et par personne suivant l'établissement et la destinationSi vous n’utilisez pas nos services PROMO VOYAGE, pour la recherche des billets d'avions, vous devrez confirmer par email au moins 10 jours avant votre date d'arrivée afin de confirmer votre hébergement.

          14 - Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur.

          Vente à distance

          Le délai de rétractation joue pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Et ce quel que soit le montant.

          Exceptions

          Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.

          Durée

          Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer.

          14 jours

          Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s'agit d'un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.